Décret "SPORT SUR ORDONNANCE"
Le décret d'application du 30 décembre 2016, relatif à la prescription de l'activité physique adaptée (APA) à des patients atteints d'affection longue durée (ALD), est entré en vigueur depuis le 1er mars 2017.
Il fait suite aux dispositions de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (Art 144). Celle-ci pose le principe de la prescription possible par les médecins traitants d'activités physiques adaptées (APA) à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical des patients sous "ALD". Cette prescription s’inscrit alors dans un parcours de soins intégrant pratiques thérapeutiques médicamenteuses et non médicamenteuses.
Le décret du 30 décembre 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles sont dispensées les APA prescrites. Il liste notamment les intervenants et les contours de leurs prérogatives. 3 cas de figures sont à distinguer
| Les patients avec altérations fonctionnelles sévères (selon les conditions définies par le décret) | |
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La dispense d'APA ne peut être du ressort que des professionnels de santé suivants kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens |
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| Les patients présentant une atténuation des altérations sévères et ayant atteint une autonomie suffisante | |
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Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'APA (STAPS APA) interviennent alors en complémentarité des professionnels de santé kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens |
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| Les autres patients ne relevant pas des 2 cas précédents | |
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La dispense d'une APA peut être assurée par |
Les limitations fonctionnelles du patient sont qualifiées par le médecin prescripteur
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